CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

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Définitions
Les termes ci-dessous sont définis comme suit:
« Site » : tout site internet de l’Editeur et l'ensemble de ses pages (hors pages « Carrières » du site quanticdream.com gérées par notre partenaire Lever, ainsi que hors pages « Boutique » du site quanticdream.com).
« Editeur » ou « Nous » : Quantic Dream SAS, personne morale, 30 rue Raoul Wallenberg, 75019 Paris (France), responsable de l'édition et du contenu du Site.
« Utilisateur » ou « Vous » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
« Contenu » : désigne toute information publiée sur le Site de l’Editeur, à savoir, notamment mais de façon non limitative, les marques, logos, textes, images, photos, vidéos, etc.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées. Si l’Utilisateur ne comprend pas ou n'accepte pas les CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 1 - Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est gratuit et d’accès libre à tout Utilisateur. Le téléchargement d’un Contenu ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
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L'Editeur met à la disposition de l’Utilisateur, sur son Site, une Politique de Confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par l'Editeur et aux droits dont l’Utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La Politique de Confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la Politique de Politique de Confidentialité.
 
 
Article 2 - Mentions légales et données personnelles
Le présent Site est édité par Quantic Dream SAS. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site sont fournies dans la rubrique Mentions légales du Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la Politique de Confidentialité du Site.
Article 3 - Accès et disponibilité du Site
L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres incohérences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

Article 4 - Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous manquements, dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

Article 5 – Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou tout terminal utilisé par l’Utilisateur. Ceci permet à l’Editeur d’analyser la fréquentation des pages et d’améliorer le Site. Les cookies sont utilisés selon leur nature et aux fins indiquées dans notre Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en utilisant le mécanisme intégré au bandeau du Site concerné ou les outils décrits.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les Contenus du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.
A l’exception des Contenus Téléchargeables volontairement mis à disposition par l’Editeur sur le Site concerné (notamment Press kits et Fan kits) dont les modalités d’utilisation sont définies ci-dessous, toute représentation, reproduction ou adaptation des Contenus (logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du Site ou des propriétaires des Contenus.
Les marques et logos sur le Site sont susceptibles d'être déposés par l’Editeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Modalités d’utilisation des Contenus Téléchargeables :
Les Utilisateurs ont la possibilité de télécharger librement les Contenus Téléchargeables indiqués comme tels sur le Site concerné, par exemple : Press Kits, Fankits, illustrations, screenshots ou vidéos (ci-après ou ci-avant « Contenus Téléchargeables »).
Les Contenus Téléchargeables à destination des médias (Press kits) sont utilisables gratuitement pour un usage promotionnel et/ou presse uniquement (à l’exclusion de tout usage commercial) sous réserve de créditer chaque Contenu Téléchargeable avec les crédits correspondants. Les Utilisateurs (médias) qui utiliseraient ces Contenus Téléchargeables devront effectuer un renvoi sur le Site concerné et enverront à l’Editeur un justificatif de parution.
Les autres Contenus Téléchargeables sont utilisables par l’Utilisateur à des fins personnelles uniquement, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.
Il est strictement interdit (i) de contourner ou de désactiver tout système de protection d’un Contenu Téléchargeable ou toute technologie de gestion des droits numériques éventuellement mis en place par l’Editeur ou ses partenaires, (ii) de décompiler, désassembler ou de procéder à une ingénierie inverse, (iii) de supprimer les marques d’identification et les copyrights desdits Contenus Téléchargeables.

Article 7 - Responsabilité
L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.
L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 8 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis. S’agissant du processus de Règlement Informel des Litiges, il est nécessaire de se reporter à la section 10.2 des CGU afin de suivre la procédure de Notification adéquate.
Pour toute demande concernant les données personnelles (accès, rectification, limitation…), l’Utilisateur devra envoyer sa demande aux coordonnées indiquées dans la Politique de Confidentialité.
Il est possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les Mentions Légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 9 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française ou la langue anglaise.

Article 10 - Résolution des litiges
La lecture des termes « Editeur » ou « Nous » à l’article 10 des présentes CGU doit s’entendre comme faisant référence à Quantic Dream ou à toute société de son groupe dûment mandatée.

10.1 – Droit applicable
a) Si l’Utilisateur réside dans l'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni, les CGU sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflit de lois. Aucune disposition des CGU ne limite le droit de l’Utilisateur d'engager une procédure conformément aux lois de votre pays de résidence.
(b) Si l’Utilisateur réside en Amérique du Nord, les CGU sont régies par le droit californien, sans égard aux principes de conflit de lois. Pour tout Litige (tel que défini ci-dessous) jugé non soumis à l'arbitrage individuel exécutoire, l’Utilisateur et l'Éditeur acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal d’Orange County, Californie, Etats-Unis ou, si la compétence d'un tribunal fédéral est requise, à celle du tribunal fédéral du district central de Californie. L’Utilisateur et l'Éditeur s’engagent à ne soulever aucune objection quant à la compétence juridictionnelle, le ressort, ou l'incompétence du for pour ces tribunaux (sans que cela n'affecte les droits de l'une ou l'autre partie de délocaliser une affaire devant une juridiction fédérale si cela est permis).
(c) Si l’Utilisateur réside en dehors de l'EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l'Amérique du Nord, les CGU sont régies par les lois de Singapour, sans égard aux principes de conflit de lois. Aucune disposition des CGU ne limite votre droit d'engager une procédure conformément aux lois impératives de votre pays de résidence.
(d) L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM) est exclue.

10.2 - Règlement Informel des Litiges.
L'Editeur s'engage à satisfaire ses clients et Utilisateurs, et s'efforce de résoudre vos problèmes à l'amiable et efficacement. Dans un premier temps, l’Editeur encourage l’Utilisateur à contacter le service client, car c'est généralement le moyen le plus rapide et le plus efficace de résoudre les problèmes. Si le problème persiste, l’Utilisateur et l'Editeur acceptent de se donner mutuellement la possibilité de résoudre tout désaccord en premier lieu par le biais du processus informel de résolution des litiges décrit ci-après avant de recourir à des moyens de résolution formels (« Règlement Informel des Litiges »).
Pour engager la procédure de Règlement Informel des Litiges, une partie doit adresser une notification écrite à l'autre partie conformément à la présente section (« Notification »). La Notification à l'Editeur doit être envoyée à [email protected]. La Notification doit :
(i) inclure votre nom complet, votre adresse postale et votre adresse e-mail ;
(ii) expliquer l'objet du désaccord ; et
(iii) expliquer la solution que l’Utilisateur souhaite obtenir.
 
Si l’Editeur est en désaccord avec l’Utilisateur il lui enverra un avis et une description du désaccord à son adresse e-mail.
L’Utilisateur et l'Editeur s’efforceront de résoudre le désaccord dans un délai de soixante (60) jours après réception de l'avis, et pendant cette période, l’Utilisateur accepte que :
(i) aucune des parties ne soumettra le désaccord à l'arbitrage, à une procédure de « petite créance » ou à un autre tribunal et ;
(ii) tous les délais de prescription et les délais de dépôt applicables seront suspendus à compter du jour où un avis conforme aura été reçu par une partie. L’Utilisateur et l’Editeur conviennent que chaque partie a la possibilité de demander à l'autre de se réunir et de se concerter par téléphone pour une conférence informelle de résolution des litiges (« Conférence »).
 
La Conférence sera individualisée de telle sorte qu'une Conférence distincte devra être organisée pour chaque Utilisateur, même si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets d'avocats représente plusieurs Utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord contraire de toutes les parties. Plusieurs Utilisateurs ne peuvent participer à la même Conférence, sauf accord contraire de toutes les parties. Si l’Utilisateur est représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la Conférence, mais l’Utilisateur doit également y participer personnellement.
Si le litige n'est pas résolu dans le délai de soixante (60) jours par le biais du Règlement Informel des Litiges, l’Utilisateur et l’Editeur peuvent entamer une procédure d'arbitrage ou saisir le tribunal compétent conformément aux CGU.

10.3 – Convention d'arbitrage
(a) Les dispositions des sections 10.3 à 10.13 sont collectivement dénommées « Convention d'arbitrage ».
(b) Applicabilité de la Convention d'arbitrage. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des CGU, des Site(s), des services ou du Contenu ou de tout aspect de votre relation avec l'Éditeur qui ne peut être résolu par le biais du Règlement Informel des Litiges (« Litige ») sera, dans toute la mesure permise par la loi applicable, résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant. La présente Convention d'arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec l’Editeur. Aux fins de la présente Convention d'arbitrage, les Litiges comprendront également les litiges survenus ou impliquant des faits antérieurs à l'existence de la présente version ou de toute version antérieure des CGU, ainsi que les réclamations pouvant survenir après la résiliation des CGU.
(c) Confidentialité. L’Utilisateur doit garder confidentiel l'existence de l'arbitrage, tous les documents et pièces échangés au cours de la procédure d'arbitrage, ainsi que la sentence arbitrale, et l’Utilisateur ne doit les communiquer à personne, à l'exception de son avocat ou d'autres conseillers professionnels, et à condition qu'ils s'engagent à garder confidentiels tous les documents et pièces échangés au cours de la procédure d'arbitrage. Si un arbitre ordonne l'échange d'informations au cours de la procédure d'arbitrage, l’Utilisateur doit demander à l'arbitre de protéger toute information, document, témoignage ou autre élément confidentiel, exclusif, constituant un secret commercial ou autre, qui pourrait être échangé ou faire l'objet d'une divulgation dans le cadre de l'arbitrage, avant que ces informations ne fassent l'objet d'une divulgation dans le cadre de l'arbitrage.
(d) Règles d'arbitrage. L'arbitrage sera mené en anglais devant un arbitre unique. L'audience d'arbitrage (le cas échéant) se tiendra par vidéoconférence, sauf si l'une des parties demande une audience en personne et que l'arbitre y consent. Sauf accord contraire entre l’Utilisateur et l’Editeur, une audience en personne se tiendra dans le comté où l’Utilisateur réside, pour les résidents américains ; à Irvine, en Californie, aux Etats-Unis, pour les résidents non américains ; ou à l'endroit déterminé par l'arbitre (dans le cas d'un Arbitrage Groupé). La partie qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit adresser à l'autre partie une demande d'arbitrage (la « Demande »). Une Demande adressée à l’Editeur doit être envoyée par e-mail à [email protected]. Une Demande sera envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur. La demande doit inclure : (1) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse e-mail de la partie qui demande l'arbitrage et le nom d'utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l'adresse e-mail associée à tout compte (le cas échéant); (2) un exposé des revendications juridiques invoquées et des faits sur lesquels elles se fondent ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (4) une déclaration certifiant que la procédure de Règlement Informel des Litiges décrite ci-dessus a été menée à bien ; et (5) la preuve que la partie requérante a acquitté tous les frais de dépôt nécessaires dans le cadre de cet arbitrage.

10.4 Conditions supplémentaires - Amérique du Nord. Si l’Utilisateur réside en Amérique du Nord, les conditions suivantes s'appliquent :
(a) FAA. Les CGU ont une incidence sur le commerce interétatique, et l'applicabilité de la présente section sera régie, sur le fond et sur la procédure, par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »), 9 U.S.C. § 1, et suivants, et par la loi fédérale sur l'arbitrage.
(b) Règles et forum. L'arbitrage sera administré par « National Arbitration and Mediation » (« NAM ») conformément à ses règles et procédures complètes de résolution des litiges (les « Règles NAM ») en vigueur au moment où l'arbitrage est engagé, et telles que modifiées par les CGU. Les règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges en cas de dépôt massif à la NAM (les « Règles de dépôt massif NAM ») s'appliqueront si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont déposées contre l'Editeur ou l'une des sociétés de son groupe, par le même avocat ou des avocats coordonnés, ou sont coordonnées d'une autre manière (« Dépôt Massif »). La décision de l'arbitre est définitive, sauf en cas de révision limitée par les tribunaux en vertu de la FAA, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou jugement d'un tribunal. Sous réserve des Règles NAM, l'arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d'informations entre les parties, conformément à la nature expéditive de l'arbitrage. Si la NAM n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. La responsabilité des parties de payer les frais et coûts de la NAM sera uniquement celle prévue dans les Règles NAM. Les parties conviennent en outre que tout litige doit être engagé dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou controverse, faute de quoi il sera définitivement prescrit. De même, les parties conviennent que tous les délais de prescription applicables s'appliqueront à cet arbitrage de la même manière que ces délais de prescription s'appliqueraient devant le tribunal compétent.
(c) Arbitrage Groupé. L’Utilisateur accepte que si vingt-cinq (25) arbitrages individuels de nature substantiellement similaire sont intentés contre l'Editeur ou l'une des sociétés de son groupe par ou avec l'aide du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats ou d'organisations, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, la NAM (i) traitera les demandes d'arbitrage par lots de 100 demandes par lot (ou, si entre vingt-cinq (25) et quatre-vingt-dix-neuf (99) arbitrages individuels sont déposés, un seul lot comprenant tous ces arbitrages et, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprenant les arbitrages restants) ; (ii) nommer un arbitre pour chaque lot ; et (iii) prévoir le règlement de chaque lot dans le cadre d'un arbitrage unique et consolidé, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d'administration dus par partie et par lot, un calendrier de procédure, une audience (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l'arbitre, et une sentence finale (« Arbitrage Groupé »). Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations présentées dans le cadre d'un Arbitrage Groupé à compter de la réception d'un avis conforme par une partie jusqu'au dépôt de la demande groupée auprès de la NAM ou du tribunal. Dans la mesure où les parties sont en désaccord sur une question découlant de l'Arbitrage Groupé ou s'y rapportant, la partie en désaccord en informera la NAM, qui nommera un arbitre unique pour déterminer l'applicabilité de la procédure d'Arbitrage Groupé (« Arbitre Procédural »). Les frais de l'Arbitre Procédural seront à la charge de l'Editeur ou d’une des sociétés de son groupe. Cette disposition ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, de groupe ou de masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des demandes conjointes ou consolidées, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente disposition. Toutes les parties conviennent que les arbitrages sont de « nature substantiellement similaire » s'ils découlent du même événement ou scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire.
(d) Arbitre. L'arbitre sera une partie neutre (ni juge, ni jury) qui est soit un juge à la retraite, soit un avocat habilité à exercer dans l'État de Californie, et sera choisi par les parties parmi la liste des arbitres en matière de litiges de consommation de la NAM, étant entendu que si la l’Arbitrage Groupé prévu à la sous-section 10.4(c) est déclenché, la NAM désignera l'arbitre pour chaque groupe. L'arbitre aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige et tout aspect de celui-ci, à l'exception de tous les litiges découlant de ou liés à la renonciation au recours collectif, y compris toute réclamation selon laquelle celle-ci est inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou qu'elle a été violée, qui seront tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre, et tout arbitrage sera suspendu en attendant la décision du tribunal sur cette question.

10.5 Conditions supplémentaires - EEE, Suisse ou Royaume-Uni : l’Editeur encourage l’Utilisateur à se référer à la procédure de Règlement Informel des Litiges (voir section 10.2). Si l’Utilisateur réside dans l'EEE ou s’il dépose une réclamation contre l'une des sociétés du groupe de l’Editeur basées dans l'EEE, l’Utilisateur a également le droit de soumettre sa plainte à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (« plateforme ODR »). La plateforme ODR permet aux consommateurs de l'EEE de résoudre les litiges liés à l'achat en ligne de biens et de services sans avoir recours à la justice. Tout litige entre nous qui ne serait pas résolu par la procédure informelle de règlement des litiges décrite ci-dessus ou par la plateforme ODR sera tranché par les tribunaux de Londres, en Angleterre, sauf dans la mesure où la loi l'interdit. Si l’Utilisateur est un consommateur individuel il est en droit d'invoquer les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs en vigueur dans son pays de résidence ou d'intenter une action en justice devant les tribunaux de son pays de résidence. Si l’Editeur doit faire valoir ses droits à votre encontre en tant que consommateur individuel dans l'EEE, il le fera dans votre pays de résidence.

10.6 Conditions supplémentaires - Reste du monde. Si l’Utilisateur réside en dehors de l'Amérique du Nord, de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, l’Utilisateur accepte que tous les litiges soient soumis et définitivement tranchés par arbitrage administré par le Centre d'arbitrage international de Singapour (« SIAC ») conformément au règlement d'arbitrage du SIAC (« Règlement du SIAC ») en vigueur à ce moment-là, lequel règlement est réputé incorporé par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage sera Singapour. L’Utilisateur accepte en outre qu'après le début de l'arbitrage SIAC, il tentera de bonne foi de résoudre le litige avec l’Editeur par voie de médiation auprès du Centre international de médiation de Singapour (« SIMC »), conformément au protocole SIAC-SIMC Arb-Med-Arb en vigueur à ce moment-là. Tout règlement intervenu au cours de la médiation sera soumis au tribunal arbitral désigné par la SIAC et pourra faire l'objet d'une sentence arbitrale d'accord aux conditions convenues. La responsabilité des parties quant au paiement des frais et dépens de la SIAC sera exclusivement celle prévue dans le règlement applicable de la SIAC.

10.7 Sentence arbitrale. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire. Elle pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent.

10.8 Frais d'arbitrage. Les parties supporteront leurs propres frais d'avocat dans le cadre de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne constate que le fond du litige ou la réparation demandée dans la demande était futile ou avait été introduite à des fins abusives (pour l'Amérique du Nord, selon les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)).

10.9 Renonciation aux recours collectifs et aux arbitrages collectifs. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, pour toute affaire non soumise à l'obligation d'arbitrage (à l'exception de la limitation mentionnée ci-dessus pour les dépôts collectifs), l’Utilisateur et l'Editeur acceptent de ne soulever les litiges qu'à titre individuel et de ne pas (a) chercher à intenter, à se joindre ou à participer à toute action collective ou en représentation ; à tout arbitrage collectif ou de groupe ; ou toute autre action où une autre personne physique ou morale agit à titre représentatif, ni (b) regrouper ou combiner des procédures individuelles ou permettre à un tiers de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties aux CGU et à toutes les autres actions ou arbitrages. Aucune disposition du présent paragraphe n'a pour objet ni pour effet d'affecter les conditions de la sous-section 10.4(c) intitulée « Arbitrage Groupé ». Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention d'arbitrage, si une décision finale, non susceptible d'appel ou de recours, détermine que les limitations de la présente sous-section sont invalides ou inapplicables à une demande ou à une requête particulière (telle qu'une demande de mesure injonctive publique), l’Utilisateur et l’Editeur conviennent que la réclamation ou la demande de réparation en question (et uniquement cette réclamation ou demande de réparation) sera dissociée de l'arbitrage et pourra être portée devant les tribunaux indiqués au paragraphe 10.1(b) ci-dessus. Tous les autres litiges seront soumis à l'arbitrage ou à la juridiction des tribunaux compétents pour les petites créances. Le présent paragraphe n'empêche pas l’Utilisateur ou l'Editeur ou les sociétés de se son groupe de participer à un règlement collectif des réclamations.

10.10 Renonciation au procès devant jury. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Utilisateur et l'Editeur et les sociétés de son groupe acceptent de renoncer à leur droit à un procès devant jury. Il n'y a ni juge ni jury dans le cadre d'un arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est très limité.

10.11 Option de retrait. L’Utilisateur a le droit de se retirer de la présente Convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision à l'adresse électronique suivante : [email protected], dans les 30 jours suivant l’acceptation ou la soumission à l’Utilisateur de la présente Convention d'arbitrage. L’avis de l’Utilisateur doit inclure le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail et une déclaration sans équivoque indiquant que l’Utilisateur souhaite se retirer de la présente Convention d'arbitrage. Si l’Utilisateur se désengage de la présente Convention d'arbitrage, toutes les autres parties des CGU continueront à lui être appliquées. Le désengagement de la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres conventions d'arbitrage que l’Utilisateur a actuellement ou que l’Utilisateur pourra conclure à l’avenir avec l’Editeur.

10.12 Modification. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention d'arbitrage à l'avenir. Les modifications seront publiées ici, et l’Utilisateur doit vérifier régulièrement la version la plus récente. Si l’Editeur apporte des modifications importantes à la présente Convention d'arbitrage, l’Editeur en informera l’Utilisateur via les coordonnées dont il dispose. À moins que l’Utilisateur ne se désengage dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de ces modifications en informant l’Editeur à l'adresse e-mail suivante : [email protected]. L’utilisation continue du Site et des services après la date d'entrée en vigueur de toute modification de la présente Convention d'arbitrage vaut acceptation de la part de l’Utilisateur ces modifications. Les modifications apportées à la présente Convention d'arbitrage ne s'appliquent pas aux réclamations déposées dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'Editeur ou de l'une des sociétés de son groupe ou à l’encontre de l’Utilisateur avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Les modifications apportées à la présente Convention d'arbitrage n’offrent pas à l’Utilisateur une nouvelle possibilité de se désengager de la Convention d'arbitrage s’il a précédemment accepté une version des présentes conditions et n'a pas valablement renoncé à l'arbitrage. Si l’Utilisateur refuse toute modification ou mise à jour de la présente Convention d'arbitrage et que l’Utilisateur était lié par une convention existante visant à soumettre les Litiges à l'arbitrage, les dispositions de la présente Convention d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur a accepté pour la première fois les CGU (modifiées par toute modification ultérieure des CGU acceptées) restent pleinement en vigueur. L’Editeur honorera toute exclusion valide de la Convention d'arbitrage que l’Utilisateur a effectué dans une version antérieure des CGU.

10.13 Exceptions. Nonobstant toute disposition contraire dans les CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent que chaque partie peut : (a) introduire une demande recevable relative à un litige devant une juridiction ou un tribunal compétent pour les petits litiges, ou (b) demander une réparation équitable devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive de la propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, chaque partie se réserve le droit de demander une mesure injonctive ou autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour tout litige lié à la violation, l'appropriation illicite ou la violation effective ou potentielle de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d'une partie.