CONDITIONS D'UTILISATION

Extension Twitch Detroit: Community Play

Dernière mise à jour : 18 juin 2020

Voici les conditions d'utilisation de l'extension Twitch Detroit: Community Play (« extension »). Ceci est un accord juridiquement contraignant entre vous (« utilisateur », « vous » et « votre ») et Quantic Dream, situé au 56 boulevard Davout, 75020 Paris - France (« Quantic Dream », « nous », « notre »).

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « conditions d'utilisation » ou « conditions ») définissent les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à installer et à utiliser l'extension Twitch Detroit: Community Play (ci-après l'« extension »), fournie par Quantic Dream, au 30 rue Raoul Wallenberg, 75019 Paris (France) (« QUANTIC DREAM » ou « nous »).

Quantic Dream et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

Lors de l'installation ou de l'utilisation de l'extension, les présentes conditions d'utilisation vous engagent envers QUANTIC DREAM. Veuillez les lire attentivement avant d'installer ou d'utiliser l'extension. Vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions. Si vous ne comprenez pas l'une de ses dispositions, vous devez en vérifier la signification avant d'installer et d'utiliser l'extension.

En installant et en utilisant l'extension, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et par la politique de confidentialité de QUANTIC DREAM, accessibles sur le site https://quanticdream.com/privacy-policy. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, veuillez ne pas installer ou utiliser l'extension.

QUANTIC DREAM se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des articles des présentes conditions d'utilisation à tout moment, conformément au paragraphe 2 ci-dessous.

Les présentes conditions n'excluent pas les conditions régissant votre utilisation de tout produit logiciel tiers. Ces logiciels tiers peuvent être intégrés dans le support contenant cette extension ou peuvent être téléchargés dans le progiciel contenant l'extension et peuvent être nécessaires à l'utilisation de certaines fonctions de cette extension, laquelle utilisation peut être soumise à votre acceptation et au respect d'autres accords de licence d'utilisateur final tiers.

1. Utilisation, accès et disponibilité de l'extension

Pour conclure ce contrat, vous confirmez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus. L'extension est accessible à condition que vous respectiez toutes les conditions contenues dans le présent document.

Pour installer et utiliser notre extension en tant que diffuseur/streamer Twitch, vous devez disposer de vos propres moyens de télécommunication et d'accès à Internet.Vous devez disposer d'un compte Twitch actif. Vous serez soumis aux Conditions d'utilisation de Twitch (y compris les Lignes de conduite de la communauté de Twitch) et à la Politique de confidentialité de Twitch. Vous garantissez et déclarez que vous acceptez les conditions Twitch.

Nous faisons tout notre possible pour rendre l'extension accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance affectant l'extension ou les serveurs sur lesquels elle est hébergée. S'il est impossible d'accéder à l'extension en raison de problèmes techniques ou de problèmes de toute autre nature, vous ne pouvez prétendre à aucune perte et n'avez droit à aucune indemnisation.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens ; nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'Internet tels que les pertes de données, les intrusions, les virus, les pannes de service, ou autres.

2. MODIFICATION DE CES CONDITIONS

Quantic Dream se réserve le droit de modifier ces conditions en publiant les conditions modifiées. Les conditions modifiées entreront en vigueur après un préavis de trente jours. Dans le cas où de telles modifications ultérieures à ces conditions sont inacceptables pour vous ou vous empêchent de continuer à respecter ces conditions, vous pouvez résilier ces conditions conformément aux dispositions de résiliation de l'article 9 ci-dessous. En installant et/ou en continuant à utiliser toute mise à jour ou modification de l'extension ou en continuant à utiliser l'extension après notification de toute modification des présentes conditions, vous acceptez toutes modifications des présentes conditions.

3. LICENCE D'UTILISATION DE L'EXTENSION LIMITÉE ET NON EXCLUSIVE

Sous réserve de votre respect de ces conditions, Quantic Dream vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et personnelle pour accéder, installer et utiliser l'extension pour votre usage personnel, jusqu'à ce que vous ou Quantic Dream mettiez fin à ces conditions. Ces conditions s'appliquent également à tout correctif ou mise à jour que vous pourriez obtenir pour l'extension. Conformément aux dispositions des présentes, et sans intention de les limiter, la duplication, la copie ou toute forme de reproduction de l'extension ou des informations, documents ou autres contenus associés sur tout serveur ou emplacement à des fins de duplication, de copie ou toute autre forme de reproduction est expressément et explicitement interdite.

Vous ne pouvez pas utiliser, ou permettre à d'autres d'utiliser, l'extension ou cette licence à des fins commerciales sans obtenir une licence de Quantic Dream pour le faire.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre de ces conditions sont réservés par Quantic Dream et, le cas échéant, par ses concédants de licence.

L'installation de l'extension n'est permise qu'à partir d'une source autorisée. Vous ne pouvez pas vous-même rendre l'extension disponible sur un réseau où elle peut être installée par d'autres.

4. PROPRIÉTÉ DE L'EXTENSION

L'extension est détenue et exploitée par Quantic Dream. Cette licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur l'extension et ne doit pas être interprétée comme une vente ou un transfert de droits de propriété intellectuelle sur l'extension.

Tout droit, titre et intérêt dans et sur l'extension et tous les droits d'auteur, marques et propriété intellectuelle associés et/ou liés à celle-ci, ainsi que toutes les copies (y compris, sans limitation, les patchs, mises à jour, copies, travaux dérivés, titres et code informatique), thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, phrases clés, lieux, concepts, illustrations, images, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, textes, méthodes d'exploitation, droits moraux, « applets » incorporés dans l'extension et toute documentation associée appartiennent à QUANTIC DREAM ou à ses concédants.

L'extension est protégée par les lois, traités et conventions nationales et internationales sur le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature. Cette extension peut contenir certains éléments qui ont été concédés sous licence par des tiers à QUANTIC DREAM (les "concédants"). Dans ce cas, les concédants de licence peuvent protéger leurs droits en cas de violation des présentes conditions. Toute reproduction ou représentation de ce matériel sous licence, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable de QUANTIC DREAM et, le cas échéant, de ses concédants.

5. OCTROI DE LICENCE

Vous acceptez d'utiliser l'extension, ou toute partie de celle-ci, uniquement de manière conforme aux présentes conditions, et vous ne devez pas, directement ou indirectement :

(a) vendre, louer, donner à bail, concéder sous licence, distribuer, commercialiser, exploiter commercialement l'extension ou toute partie de celle-ci ;

(b) utiliser l'extension sauf à des fins auxquelles elle est destinée ;

(c) copier, reproduire, distribuer (y compris via un serveur de réseau), afficher ou utiliser l'extension d'une manière non expressément autorisée dans les présentes conditions ;

(d) faire de l'ingénierie inverse, dériver le code source, modifier, décompiler, désassembler, copier ou créer des œuvres dérivées de l'extension, en tout ou en partie ;

(e) supprimer, modifier, désactiver, contourner tout droit d'auteur, indication de marque, avis de propriété, étiquette ou technologie de sécurité inclus dans l'extension ;

(f) créer, développer, distribuer ou utiliser tout logiciel non autorisé pour obtenir un avantage dans tout mode de jeu en ligne ou autre ;

(g) utiliser l'extension ou créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit en relation avec l'extension tout matériel destiné à enfreindre ou violer les droits d'un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection de la vie privée) ou à violer un devoir de confidentialité ;

(h) utiliser, exporter ou réexporter l'extension en violation de toute loi ou réglementation applicable ;

(i) se comporter d'une manière préjudiciable à l'expérience de l'extension par d'autres utilisateurs (harceler ou menacer d'autres utilisateurs, utiliser un langage abusif ou offensant, saboter un jeu, transmettre ou propager un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe, un fichier ou des données corrompues, le spamming, l'ingénierie sociale, l'escroquerie, la tricherie, etc.).

En outre, vous vous engagez à respecter les informations de sécurité, les instructions d'entretien ou les autres avis pertinents contenus dans le manuel ou dans toute autre documentation accompagnant l'extension.

6. CODE DE CONDUITE

Vous vous engagez à ne pas faire de commentaires qui pourraient être considérés comme illégaux, diffamatoires, insultants, racistes, pornographiques, discriminatoires, immoraux, violant les droits de tiers ou contraires à la réglementation en vigueur.

7. EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE, LES GARANTIES S'APPLIQUENT CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, L'EXTENSION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». QUANTIC DREAM ET SES CONCÉDANTS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, FORMELLE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET REJETTENT TOUTES CES GARANTIES AINSI QUE TOUTES AUTRES CONDITIONS, Y COMPRIS : (A) SA CONFORMITÉ, SON EXACTITUDE, SA RAPIDITÉ, SON EXHAUSTIVITÉ, SA FIABILITÉ OU SA SÉCURITÉ (B) SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (C) LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ; (D) SA VALEUR MARCHANDE ; OU (E) VOTRE SATISFACTION. QUANTIC DREAM NE GARANTIT PAS QUE L'EXTENSION SERA EXEMPTE D'INTERRUPTION OU D'ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE L'EXTENSION EST EXEMPTE DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DE L'EXTENSION POUR OBTENIR LES RÉSULTATS QUE VOUS ATTENDEZ, AINSI QUE DE SON INSTALLATION, DE SON UTILISATION ET DE SES RÉSULTATS.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS QUANTIC DREAM ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES SUBIS EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE L'EXTENSION OU DE TOUT SERVICE TIERS ASSOCIÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION (A) TOUS LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, QU'ILS RÉSULTENT D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE), D'UN CONTRAT, D'UNE DÉCLARATION INEXACTE (QU'ELLE SOIT INNOCENTE OU NÉGLIGENTE) OU (B) DE DOMMAGES DIRECTS ; (C) DE DOMMAGES ACCIDENTELS, (D) DE DOMMAGES ACCESSOIRES, (E) DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET (F) DE DOMMAGES INDIRECTS.

NONOBSTANT LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC QUANTIC DREAM OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE EST DE CESSER D'UTILISER L'EXTENSION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR VOS PRÉJUDICES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE QUANTIC DREAM ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRÉSENTES CONDITIONS OU L'UTILISATION OU LA TENTATIVE D'UTILISATION DE CETTE EXTENSION EST LIMITÉE À QUATRE-VINGTS EUROS OU AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ACCÉDER À L'EXTENSION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION 7 N'AFFECTE LA RESPONSABILITÉ DE QUANTIC DREAM EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE QUANTIC DREAM OU EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION, NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

POUR LES BESOINS DE CETTE SECTION 7, LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE QUANTIC DREAM, SES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES ASSOCIÉS BÉNÉFICIENT EN TANT QUE TIERS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SPÉCIFIÉES DANS LA PRÉSENTE ET PEUVENT FAIRE VALOIR CES CONDITIONS À VOTRE ENCONTRE.

CERTAINS PAYS OU AUTRES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES CI-DESSUS, DE SORTE QUE LES CONDITIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT QUE DANS LES MESURES AUTORISÉES PAR LES LOIS DE CES JURIDICTIONS. EN OUTRE, VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX SUPPLÉMENTAIRES DANS VOTRE JURIDICTION ET RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N'AFFECTERA LES DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR EN TANT QU'UTILISATEUR DE L'EXTENSION.

8. INDEMNISATION

Vous acceptez par les présentes d'indemniser QUANTIC DREAM et ses concédants de licence pour toutes les réclamations, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant, directement ou indirectement, de vos actions et/ou omissions pendant l'utilisation de l'extension qui ne sont pas conformes aux présentes conditions.

QUANTIC DREAM se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez avec QUANTIC DREAM pour faire valoir toute défense disponible.

9. RÉSILIATION

Ces conditions restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez les résilier à tout moment en retirant ou en désinstallant l'extension de votre appareil.

Les présentes conditions seront automatiquement résiliées par Quantic Dream si vous ne respectez pas l'une des conditions des présentes, après une mise en demeure restée infructueuse dans les huit jours, sauf si elle est de nature particulièrement grave. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement désinstaller l'extension.

Toutes les dispositions des présentes conditions relatives aux garanties, limitations de responsabilité, recours et dommages-intérêts survivront à la résiliation, dans la mesure prévue par les dispositions impératives du droit applicable.

Exclusion pour violation de la propriété intellectuelle :

Vous reconnaissez avoir été informé que le non-respect d'un droit de propriété intellectuelle de Quantic Dream ou de ses concédants de licence peut entraîner la résiliation immédiate des conditions. En particulier, la vente ou la fourniture de contenu de l'extension à des tiers, via des forums sociaux ou par tout autre moyen, entraînera la résiliation immédiate de cet accord, sans préjudice au droit de Quantic Dream de poursuivre le joueur contrevenant.

Exclusion si vous utilisez frauduleusement ou abusivement l'extension :

Vous reconnaissez que vous avez été informé que toute tentative de contourner l'utilisation de l'extension afin de fausser les règles/l'utilisation normale prévue pour l'extension peut entraîner la résiliation immédiate des présentes conditions. Toute information communiquée par vous à des tiers sur la mise en œuvre éventuelle de moyens susceptibles de contourner l'utilisation peut donner lieu à des poursuites judiciaires à votre encontre.

Nous nous réservons également le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de résilier votre licence d'utilisation de l'extension, si nous ne sommes pas en mesure de continuer à vous fournir l'extension pour des raisons techniques ou commerciales légitimes.

10. GESTION DES DONNÉES

Lors de l'installation et de l'utilisation de l'extension en tant que streamer/diffuseur de Twitch, QUANTIC DREAM (ou son fournisseur de services) peut collecter, stocker et traiter le nom d'utilisateur Twitch ou le temps de connexion pour le fonctionnement de l'extension et les mesures agrégées à des fins statistiques.

En ce qui concerne les réponses des spectateurs/utilisateurs finaux aux questions de l'extension, notre fournisseur de services et nous-mêmes ne collecterons, stockerons et utiliserons que des mesures/données agrégées et anonymes sous forme statistique.

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution des présentes conditions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'extension et de fournir la meilleure expérience de service.

De plus amples détails concernant la collecte, le traitement et le transfert de ces données sont décrits dans la Politique de confidentialité de QUANTIC DREAM, disponible en ligne à l'adresse https://quanticdream.com/privacy-policy.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit :

- d'accéder à vos données,
- de corriger, mettre à jour ou compléter vos données lorsqu'elles sont inexactes, trompeuses, incomplètes ou obsolètes,
- d'effacer vos données (« droit à l'oubli »),
- de vous opposer à ou limiter le traitement de vos données personnelles,
- de demander la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, veuillez envoyer votre demande :

- Par email à l'adresse suivante : [email protected] 
  ou 
- Par courrier à : Quantic Dream, 56 boulevard Davout, 75020 Paris (France)

Veuillez joindre une copie de votre carte d'identité ou de son équivalent.

QUANTIC DREAM répondra à votre demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Conformément au RGPD, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes reçues par QUANTIC DREAM.

Dans ce cas, nous vous informerons de la prolongation et de la raison de celle-ci dans le mois suivant la réception de votre demande.

QUANTIC DREAM a désigné le DPD VIRTUEL comme délégué à la protection des données (DPD) externalisé. Si vous avez des questions, vous pouvez vous rendre directement sur le site Internet de notre DPD www.virtual-dpo.fr ou www.mondelegueauxdonnees.fr.

Vous pouvez également adresser toute plainte à l'autorité nationale de contrôle de votre pays (comme la CNIL si vous êtes résident français).

11. AVERTISSEMENT SUR LE RISQUE D'ÉPILEPSIE ET LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE L'UTILISATION D'UN JEU VIDÉO

Certaines personnes sont susceptibles d'avoir des crises ou de perdre conscience lorsqu'elles voient certains types de lumières clignotantes ou des éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes sont exposées à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent se produire même si le sujet n'a pas d'antécédents médicaux ou n'a jamais eu de crise d'épilepsie. Si vous avez déjà eu des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) avec une stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. Dans tous les cas, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo :

- évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ; 

- assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée ;

- pendant l'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

12. DIVERS

Les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord juridique entre vous et QUANTIC DREAM en ce qui concerne l'extension et remplacent tous les accords, déclarations, garanties ou ententes antérieurs entre vous et QUANTIC DREAM sur le même sujet.

Si une partie des CONDITIONS est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond plus étroitement à l'intention de la disposition initiale et le reste des CONDITIONS restera en vigueur.

Le défaut ou le retard de QUANTIC DREAM (ou de ses concédants) à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêche ou ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêche pas ou ne restreint pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. La renonciation à un droit ou recours ne peut être considérée comme ayant eu lieu qu'après la signature d'une déclaration écrite à cet effet par QUANTIC DREAM ou par vous-même.

QUANTIC DREAM peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, à tout moment. Toutefois, vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des CONDITIONS sans le consentement écrit préalable de QUANTIC DREAM.

En plus de tout prétexte prévu par la loi applicable, nous serons exemptés de toute responsabilité pour la non-livraison ou le retard de livraison de l'extension découlant de tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, prévisible ou non par l'une ou l'autre des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les conflits de travail, la guerre, le terrorisme, les incendies, les attaques par déni de service, les pannes Internet, les accidents, les intempéries, l'incapacité à sécuriser les transports, les lois ou réglementations gouvernementales et autres causes ou événements échappant à notre contrôle raisonnable, qu'ils soient ou non similaires à ceux qui sont énumérés ci-dessus.

Vous n'êtes pas autorisé à exporter, télécharger ou réexporter l'extension vers un pays (ressortissant ou résident) soumis à un embargo en vigueur.

13. DROIT APPLICABLE

L'extension est destinée à être utilisée et ne doit l'être que dans les pays où cette utilisation est légalement autorisée.

En cas de réclamation ou d'action liées aux présentes CONDITIONS ou en résultant, et après une tentative de recherche de solution à l'amiable, les règles suivantes s'appliquent, nonobstant la pluralité des défendeurs ou de demandes de garantie, même dans le cadre de procédures d'urgence ou de protection, en référé ou par requête :

Si vous résidez en France, les présentes CONDITIONS sont régies par le droit français et les tribunaux français sont expressément compétents. En cas de litige avec nous, vous avez la possibilité de saisir un médiateur des consommateurs avant de saisir le tribunal compétent.

Si vous résidez aux États-Unis, le présent accord est régi par les lois de l'État de Californie, sans application de ses règles de conflit de lois et la compétence est attribuée aux tribunaux californiens.

Si vous résidez dans un pays autre que la France ou les États-Unis, les présentes conditions sont régies par le droit français et les tribunaux français ont une compétence exclusive, sauf si les lois de votre pays de résidence en disposent autrement.

14. RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE

Le présent article 14 ne s'applique que dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Vous acceptez de ne pas engager ou de participer à une action en justice ou une action collective, une action générale avec un avocat privé ou un arbitrage collectif en rapport avec l'extension ou les présentes conditions. Vous acceptez également de ne pas chercher à prendre part à une action ou un arbitrage en rapport avec l'extension ou le présent accord à toute autre action ou arbitrage sans le consentement de toutes les parties aux présentes conditions et à toute autre action ou arbitrage.